Avis du H3C : certification des comptes combinés en l’absence d’obligation légale

Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour le commissaire aux comptes d’une entité souhaitant faire certifier ses comptes combinés en l’absence de d’obligation légale, d’accepter la mission, en cette qualité.

L’avis porte par ailleurs sur l’impossibilité, dans la situation présentée, d’accepter la mission si les membres du réseau du commissaire aux comptes ont établi les comptes de certaines entités entrant dans le périmètre de combinaison ou si les comptes combinés ont été établis par le commissaire aux comptes lui-même.

L’avis aborde, en outre, la certification des comptes annuels établis par les membres du réseau du commissaire aux comptes.