Avis du H3C : article 106 de la loi Sarbanes-Oxley

Le Haut Conseil a été interrogé sur les conséquences pour les commissaires aux comptes de la loi américaine « Dodd Frank » qui renforce les obligations en matière de transmission aux autorités américaines de supervision d’informations détenues dans le cadre de leur mission de certification des comptes.

L’article 106 de la loi Sarbanes Oxley modifiée prévoit des obligations nouvelles en matière de communication de documents à la SEC ou au PCAOB. La loi prévoit notamment que tout cabinet d’audit étranger qui travaille pour un cabinet enregistré auprès du PCAOB élise domicile aux Etats-Unis auprès d’un représentant qui aurait pour rôle de recevoir, au nom et pour le compte du cabinet étranger, toute demande de la SEC ou du PCAOB.

Dans son avis, le Haut Conseil rappelle les obligations auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes en application de la directive 2006/43/CE et du code de commerce. Il rappelle en particulier que les commissaires aux comptes français ne peuvent pas communiquer dans le cadre de la procédure prévue par le nouveau dispositif légal américain des informations couvertes par le secret des affaires, la protection des données personnelles ou le secret professionnel, en l’absence d’un accord conclu entre les autorités de supervision américaines et françaises et ce nonobstant la décision de la Commission européenne d’accorder l’adéquation à la SEC et au PCAOB, en date du 1er septembre 2010.