Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christophe Raffier

Le 20 janvier 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 22 mai 2025, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et Monsieur Christophe Raffier

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de Monsieur Raffier: une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée d’un mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.