Accord de composition administrative conclu avec la société Ythak Audit

Le 20 janvier 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 14 mai 2025, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et la société Ythak Audit.

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de la société Ythak Audit : un avertissement.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.