Accord de composition administrative conclu avec la société Exco Hesio

Le 3 juin 2025, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 13 novembre 2024, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et la société Exco Hesio.

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de la société Exco Hesio : un avertissement, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 20.000 euros.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.