Formation continue
Obligations de formation
Les commissaires aux comptes et les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent :
- Suivre une formation professionnelle continue visant à maintenir un haut niveau de compétence et respectant les orientations générales et les différents domaines définis par le H2A :
- d’au moins 20 heures au cours d’une même année,
- et pour les commissaires aux comptes, d’au moins 120 heures au cours de 3 années consécutives.
- Déclarer annuellement les actions de formation effectuées l’année précédente ;
- Joindre, à leur déclaration, les pièces justificatives utiles à la vérification du respect de leurs obligations.
Les orientations générales de l’obligation de formation continue et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte
En application du 3°du I de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité de l’audit a défini, par décision n° FP 2024-19 datant du 20 juin 2024, les orientations générales de l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte.
Les commissaires aux comptes et les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent en tenir compte pour les actions de formation qu’ils effectuent.
Les orientations arrêtées par la Haute autorité ont pour but de permettre aux commissaires aux comptes et aux auditeurs des informations en matière de durabilité de :
- maintenir un niveau de compétence élevé pour exercer l’ensemble des missions confiées par le législateur ;
- réaliser des audits de qualité
- appréhender les risques des entités dont ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité
- contribuer à la sécurité financière ;
- préserver l’intérêt général ;
- connaître les spécificités des entités dont ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité
- s’adapter aux évolutions du marché et répondre aux besoins des entités et des parties prenantes
- maintenir un niveau de connaissance élevé des obligations en matière de déontologie, d’indépendance et d’organisation de l’exercice professionnel.
- acquérir et maintenir des aptitudes managériales.
La Haute autorité décline ces orientations générales en domaines de formation. Elle préconise également des thèmes de formation à privilégier en 2024 et 2025.
Elle recommande également aux professionnels d’élaborer un plan annuel de formation tenant compte de l’ensemble de leurs obligations.
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| 4 décembre 2024 |
Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes : bilan de la campagne 2023
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| 16 juillet 2024 |
Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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| 17 novembre 2023 |
Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes : bilan de la campagne 2022
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| 2 juin 2023 |
Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes
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| 27 avril 2023 |
Adoption par le H3C des modalités de déclaration des actions de formation professionnelle continue
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| 7 octobre 2022 |
Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes : bilan de la campagne 2021
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| 11 juillet 2019 |
Formation des commissaires aux comptes : le H3C fixe les thèmes incontournables pour 2019-2020
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| 12 juillet 2018 |
Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes
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