Commissaire aux comptes
Certification des informations financières
Le commissaire aux comptes a pour mission légale de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice.
Il remplit les missions qui lui sont confiées par la loi et peut fournir des prestations de nature contractuelle dans le respect de règles professionnelles et déontologiques strictes.
La profession de commissaire aux comptes est une profession règlementée (article L. 821-13) : « La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques et des personnes morales inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l’audit […]».
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d’appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
Certification des informations en matière de durabilité
La mission de certification des informations en matière de durabilité s’articule autour de quatre axes de vérifications :
- la conformité aux ESRS du processus dit de double importance mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité à publier et, lorsque l’entité y est soumise, le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique ;
- la conformité des informations de durabilité publiées aux dispositions du code de commerce, y compris aux ESRS ;
- le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement sur la taxonomie verte (UE) 2020/852 dites informations sur la taxonomie ;
- la conformité avec l’exigence de balisage électronique de l’ensemble des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie (Normes de balisages non encore publiées).
La mission légale confiée au commissaire aux comptes devra aboutir à la production d’un rapport de certification, émis sur la base d’une assurance limitée que les informations en matière de durabilité ne comportent pas d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles pourraient influencer les décisions des utilisateurs de ces informations.