Auditeur de durabilité
L’auditeur de durabilité certifie la fiabilité de l’information de durabilité. Il remplit les missions qui lui sont confiées par la loi dans le respect de règles professionnelles et déontologiques strictes.
L’auditeur de durabilité est une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d’un organe de gestion, d’administration ou de surveillance, ou salariée d’un organisme tiers indépendant. Il remplit les conditions énumérées à l’article L. 822-4 du code de commerce et est inscrit sur la liste mentionnée au même article.
Mission de certification des informations en matière de durabilité
La mission de certification des informations en matière de durabilité s’articule autour de quatre axes de vérifications :
- la conformité aux ESRS du processus dit de double importance mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité à publier et, lorsque l’entité y est soumise, le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique ;
- la conformité des informations de durabilité publiées aux dispositions du code de commerce, y compris aux ESRS ;
- le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement sur la taxonomie verte (UE) 2020/852 dites informations sur la taxonomie ;
- la conformité avec l’exigence de balisage électronique de l’ensemble des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie (Normes de balisages non encore publiées).
La mission légale confiée à l’organisme tiers indépendant et exercée par l’auditeur de durabilité devra aboutir à la production d’un rapport de certification, émis sur la base d’une assurance limitée que les informations en matière de durabilité ne comportent pas d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles pourraient influencer les décisions des utilisateurs de ces informations.