Inscrire les commissaires aux comptes et les auditeurs de durabilité

La H2A procède à l’inscription sur la liste nationale des commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, des auditeurs des informations en matière de durabilité et des contrôleurs de pays tiers.

Elle tient à jour ces six listes en procédant aux modifications éventuelles de toutes les mentions qui y figurent (retrait, omission, suspension, changement d’adresse, de forme juridique, de dirigeant, etc.) :

1. Liste I : personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés  (prévue au I de l’article L. 821-13 du code de commerce);
2. Liste II : commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (prévue au II de l’article L. 821-13 du code de commerce);
3. Liste III : contrôleurs des pays tiers qui exercent le contrôle légal des comptes comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (prévue au III de l’article L. 821-13 du code de commerce);
4. Liste IV : contrôleurs des pays tiers qui exercent la certification des informations en matière de durabilité comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (prévue au IV de l’article L. 821-13 du code de commerce);
5. Liste V : organismes tiers indépendants ayant obtenu l’accréditation par le comité français d’accréditation (prévue à l’article L. 822-3 du code de commerce);
6. Liste VI : personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité (prévue à l’article L. 822-4 du code de commerce).