Le service de la Commission des sanctions

21 juillet 2025

Le service de la Commission des sanctions, nouvellement créé, apporte son concours à celle-ci dans l’accomplissement de ses missions relatives au jugement du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et à l’homologation des accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du code de commerce.