Glossaire

25 mai 2020

A

#Abrogation

Nom donné à l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire.

#Appel incident

L’appel incident est l’appel formé par l’intimé en réaction à l’appel principal. Il permet à l’intimé de contester à son tour le jugement, et peut être exercé même après l’expiration du délai d’appel principal.

#Arrêté

Acte administratif unilatéral, à caractère exécutoire, pouvant être réglementaire ou individuel, émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire, président de conseil départemental ou régional).

#Autorité publique indépendante (API)

Les autorités publiques indépendantes (API) sont des organismes de l’État qui agissent en son nom pour assurer principalement une mission de protection des libertés publiques ou de régulation d’un secteur économique, dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.

Les API répondent à trois besoins :

- Offrir une plus grande garantie d’impartialité des interventions de l’État
- Permettre une participation plus importante de personnes d’origines et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés
- Assurer une intervention de l’État rapide, adaptée à l’évolution des besoins et des marchés

#Audience publique

Séance au cours de laquelle une juridiction ou une commission prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. L’audience est en principe publique, c’est-à-dire que toute personne peut y assister, même si elle n’est pas concernée par le litige examiné.

#Avis (de la H2A)

La H2A rend des avis :

- Sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité
- Sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l’économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) ou par une autorité administrative ou publique indépendante ;
- Sur toute question entrant dans ses compétences dont elle se saisit.

B

#Bureau (de la H2A)

Instance de décision composée du président de la H2A et de deux membres titulaires et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il a pour mission d’inscrire et de tenir à jour les listes des commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, auditeurs de durabilité et contrôleurs de pays tiers habilités à exercer la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.

Le Bureau répond également aux questions relatives à la détermination de la date de départ du mandat initial et accorde certaines dérogations à l’application des textes relatifs à la rotation des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants et au plafonnement des honoraires des commissaires aux comptes.

Enfin, le Bureau statue sur les recours formés contre les décisions des présidents de Compagnies régionales des commissaires aux comptes relatives aux demandes de dérogation au barème d’heures de travail applicable aux commissaires aux comptes.

C

#CEAOB (Comité des organes européens de contrôle de l’audit)

Ce comité regroupe les autorités de supervision des Etats membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Il assure les missions définies par le règlement (UE) N° 537/2014 et facilite ainsi la coopération entre ses membres.

#Code de déontologie

Définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’il fournit, et les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. Le respect de ces dispositions fait l’objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis ces professionnels, et les manquements relevés sont susceptibles d’entraîner une saisine de la commission des sanctions.

#Commissaire aux comptes

La profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir des services et des attestations, et exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dans le respect des dispositions du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

#Commissions de normalisation placées auprès de la H2A

Deux commissions de normalisation, présidées chacune par le même membre du collège de la Haute autorité, sont placées auprès de la Haute autorité afin d’élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l’article L. 820-1 :

1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l’exercice de cette mission. Elle est composée, outre son président, d’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13, d’un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-4 et d’une personnalité qualifiée en matière de durabilité ;

2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations. Elle est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d’une personnalité qualifiée en matière économique et financière.

#Commission des sanctions

La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l’article L. 820-1 du Code de commerce.
Elle comprend :
1° Un magistrat, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire, président de la Commission des sanctions, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
2° Quatre personnes qualifiées :
a) Une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
b) Une personne qualifiée en matière de certification des informations en matière de durabilité ;
c) Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière.

#Conseil d’Etat

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif français. Ses attributions juridictionnelles étendues coexistent avec des attributions consultatives et administratives. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il conseille également le Gouvernement en émettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret. Le Conseil d’Etat est le juge en premier et dernier ressort sur les recours formés à l’encontre des décisions rendues par la Commission des sanctions.

#CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Adoptée le 14 décembre 2022 par la Commission européenne, la directive CSRD constitue un élément de la mise en œuvre du plan d’action sur la finance durable, visant à faire évoluer les obligations de transparence des entreprises afin de permettre à tous de disposer d’informations détaillées sur la durabilité des entreprises qui seront standardisées et comparables au niveau européen.

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose ainsi la directive CSRD en France.

D

#Décision (de la H2A)

La H2A prend des décisions :

- Lorsqu’elle adopte les projets de normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel des commissaires aux comptes ainsi que, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ;
- En matière d’inscription, de suivi des contrôles, de sanction, de contentieux d’honoraires, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
- Lorsqu’elle définit les orientations générales et les domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité ;
- Pour toute question concernant son fonctionnement interne conformément aux dispositions de l’article R. 820-1 du code de commerce ;
- Lorsqu’elle définit les orientations des contrôles ;
- Plus généralement, sur toute question entrant dans ses compétences conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le bureau prend des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l’article L. 820-1 du code de commerce.

#Décret

Acte administratif unilatéral, à portée réglementaire ou individuel, signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

#Décret en Conseil d’Etat

Décrets pour lesquels une disposition constitutionnelle (second alinéa de l’article 37 de la Constitution), un texte législatif ou un texte réglementaire prévoit qu’ils sont soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

#Défendeur

Devant une formation de jugement, le défendeur est l’adversaire du requérant.

#Délibéré

Phase du jugement d’une affaire. Le délibéré a lieu après l’audience publique, il est secret. Les membres de la formation de jugement débattent alors de l’affaire et rendent une décision. En matière de procédure de sanction, le rapporteur général de la H2A ne participe pas au délibéré de la commission des sanctions qui statue sur les griefs qui ont été notifiés aux personnes poursuivies.

#Directive (droit de l’Union européenne)

La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne, seul ou avec le Parlement européen. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l’atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés par l’État membre (article 288 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

E

#Entité d’intérêt public (EIP)

Sont considérées comme EIP les entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établissements de crédits, les entreprises d’assurance et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité (sauf celles substituées), les institutions de prévoyance, ainsi que certaines structures assimilées (sociétés de groupe d’assurance, holdings financières ayant une filiale EIP, fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire), conformément à l’article L. 820-1 du Code de commerce et aux textes qui le complètent.

F

#Formation plénière

Instance de décision de la H2A, elle réunit les 14 membres du collège. Elle adopte les projets de normes, définit les orientations générales relatives à la formation continue et aux contrôles, et répond aux questions soulevées par l’application des textes réglementant l’activité des commissaires aux comptes, ainsi que des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité dans leur mission de certification des informations en matière de durabilité, afin d’en faciliter l’application. Elle définit également la stratégie internationale de la H2A et les positions qu’elle adopte au sein de l’Union européenne et à l’international. Elle décide du fonctionnement de la Haute autorité.

#Formation d’examen des contrôles

La formation d’examen des contrôles est compétente pour exercer les attributions mentionnées au 5° du I de l’article L. 820-1, à l’exception de la définition du cadre et des orientations générales des contrôles. Elle est composée du président de la Haute autorité, du président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus par le collège en son sein. Les décisions se prennent à la majorité, avec la voix prépondérante du président en cas de partage égal.

H

#Haute autorité de l’audit (H2A)

Depuis le 1er janvier 2024, la Haute Autorité de l’Audit (H2A), autorité publique indépendante, a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), en qualité d’autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes et des professionnels chargés de la certification des informations en matière de durabilité des entreprises en France (article L820-1 du code de commerce et Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD).

La H2A reprend les missions exercées par le H3C et se voit confier de nouvelles missions en lien avec la régulation de la certification des informations en matière de durabilité0a pour objectif de faire croître la qualité de l’audit et de superviser l’activité de l’audit des informations en matière de durabilité.

Elle veille par l’ensemble de ses actions à rapprocher les pratiques professionnelles des attentes des acteurs économiques. Elle contribue par son influence à porter la voix de la France dans les travaux internationaux.

I

#IFIAR (International Forum of International Audit Regulators)

Forum international des régulateurs d’audit. Cette organisation, née de l’initiative des régulateurs de l’audit, contribue au développement de la coopération, à l’harmonisation de la régulation de l’audit et constitue une plateforme de dialogue entre régulateurs.

N

#Norme d’exercice professionnel (NEP)

La Haute autorité de l’audit (H2A) adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice de leur mission, par les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants.

Ces normes, homologuées par arrêté du garde des Sceaux, guident et sécurisent les interventions de ces professionnels qui sont tenus de les appliquer.

Le processus de normalisation est précisément décrit par les textes (articles L. 820-1, L. 820-4, L. 820-23, R. 820-52 et R. 820-53 du code de commerce).

Les projets de normes sont élaborés par deux commissions de normalisation (la première traitant de la durabilité, la seconde des missions “hors durabilité”) qui exercent leurs compétences distinctement ou conjointement selon le sujet traité ;
Les projets de normes relatives aux missions “hors durabilité” sont soumis à la CNCC qui dispose d’un mois pour émettre un avis ;
La H2A adopte les normes proposées ;
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, les homologue par arrêté. Cette étape confère aux normes une valeur réglementaire.

#Notification

Acte par lequel l’administration communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision.
Acte par lequel une décision de justice est communiquée aux parties au procès. La date de notification fait courir le délai de recours contre cette décision.

O

#Ordonnance

Acte pris par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine législatif, sur habilitation préalable du Parlement. Les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, après autorisation du Parlement, et doivent être signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation, sous peine de caducité de l’ordonnance.

P

#Parties

Les requérant(s), défendeur(s)et, dans certains cas, les tiers intéressés par le litige.

#Pourvoi

Nom donné au recours formé devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

R

#Rapporteur général

Le rapporteur général dirige le service d’enquêtes de la H2A, il est chargé de procéder aux enquêtes préalables portant sur des faits susceptibles de conduire à l’engagement d’une procédure de sanction. Il est saisi de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction, par toute personne habilitée à cet effet. Il peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Il procède à des enquêtes et peut désigner des enquêteurs pour l’assister et faire appel à des experts, commissaires aux comptes. A l’issue de l’enquête, il établit un rapport d’enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d’enquête et l’adresse au collège accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure de sanction, le collège arrête les griefs qui sont notifiés par le président de la H2A à la personne intéressée.

Lorsque des faits d’une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l’urgence et l’intérêt public le justifient, et après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d’une demande de suspension provisoire d’une durée maximale de six mois, d’un commissaire aux comptes, personne physique.

Le rapporteur général peut également diligenter des enquêtes pour répondre aux demandes d’assistance des autorités des États membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et autoriser les agents de ces autorités à assister aux actes d’enquête. Sous réserve de réciprocité et à la condition que l’autorité concernée soit soumise au secret professionnel selon des garanties équivalentes à celles en France, il peut aussi être amené à répondre aux demandes des autorités des États non-membres de l’Union européenne exerçant des compétences similaires.

#Recommandations

La H2A peut adresser aux commissaires aux comptes ainsi qu’aux organismes tiers indépendants des recommandations visant à améliorer leurs pratiques professionnelles ou à remédier aux insuffisances constatées.

Ces recommandations n’ont pas de caractère contraignant, mais elles constituent des orientations de bonnes pratiques que le professionnel doit prendre en compte. Elles participent de la mission de surveillance et d’amélioration continue de la qualité d’audit exercée par la H2A.

#Recours

Réclamation adressée à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise ou fait d’introduire une action en justice par laquelle un requérant sollicite, par exemple, l’annulation d’une décision administrative ou la demande d’annulation ou de réformation d’une décision émanent d’une formation de jugement.

La personne sanctionnée ou le président de la H2A après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

#Référent déontologue

Désigné par le président de la H2A, il est chargé de l’application des règles de déontologie auxquelles les agents de la H2A sont soumis et effectue les vérifications nécessaires à cette fin. Il a accès aux informations lui permettant l’exercice effectif de sa mission. Il donne son avis lorsqu’il est saisi par le président de la Haute autorité dans les situations prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il apporte aux agents de la H2A tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables quel que soit leur statut. Lorsqu’il constate des anomalies, il en informe le président de la H2A. Il rend compte chaque année au président de la H2A de l’exercice de sa mission.

#Référent des lanceurs d’alerte

Désigné par le président de la H2A, il est chargé de recueillir et de traiter les signalements émis par les agents de la H2A. La procédure de recueil des signalements est établie conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

#Règlement (droit de l’Union européenne)

Acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, sans nécessité de transposition dans le droit national. La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire pour leur entrée en vigueur.

#Requérant

Le requérant désigne toute personne (physique ou morale) qui introduit une requête devant une juridiction ou une administration dans le but de faire valoir un droit, solliciter un avis ou contester une décision.

S

#Saisine

Processus écrit émanant d’un requérant par lequel il informe officiellement l’autorité d’une demande portée devant elle afin qu’elle se prononce dans le cadre de ses attributions

U

#Unité de contrôle

Pour les besoins du contrôle, plusieurs structures d’exercice professionnel de commissariat aux comptes, inscrites (personnes physiques et morales) et titulaires de mandats de commissariat aux comptes, peuvent être regroupées dès lors qu’elles partagent des procédures communes. Par convention de langage, ce regroupement constitue une « unité de contrôle » au sens du contrôle. Les unités de contrôle certifiant les comptes d’au moins une entité d’intérêt public sont dits « unités de contrôle EIP », alors que les unités de contrôle dites « unités de contrôle non EIP » sont celles qui n’ont aucun mandat conclu avec une entité d’intérêt public.