Déclarer une démission de mandat

Le commissaire aux comptes exerce sa mission légale de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité jusqu’à son terme. Il a la possibilité de démissionner avant l’arrivée de ce terme mais uniquement pour l’un des motifs légitimes énoncés de manière limitative à l’article 28 du code de déontologie.

Le commissaire aux comptes en informe la H2A et indique les motifs de sa décision. Il en informe également l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l’entité concernée relève de ces autorités.

Pour faciliter les démarches, la Haute Autorité met à la disposition des commissaires aux comptes une procédure dématérialisée sur le portail de la H2A: portail

La H2A invite les commissaires aux comptes à lui transmettre également, via le portail, toute information utile relative à la démission et les informations appropriées pour justifier des motifs de cette dernière (caractéristiques de l’entité, du commissaire aux comptes démissionnaire, motif de sa démission et explication factuelle de ce motif…).

S’agissant d’une information portée à la connaissance de la H2A et non d’une saisine pour avis, aucune réponse ne doit être attendue. Toutefois, le silence gardé ne vaut pas approbation par la H2A de la légitimité du motif de démission invoqué.