Campagne de cotisations 2025

Chaque professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes (Liste I) ou sur la liste des organismes tiers indépendants (Liste V) doit déclarer à la Haute autorité de l’audit les honoraires ou les sommes facturés aux entités dont il certifie les comptes et/ou les informations en matière de durabilité. Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants ont jusqu’au 31 mars 2025 au soir, pour effectuer la déclaration des honoraires/sommes facturés au cours de l’année 2024, et jusqu’au 30 avril au soir, pour régler les cotisations, s’il y a lieu.

1. QUI DOIT DECLARER ?
   • Les commissaires aux comptes

     Tout commissaire aux comptes, personne physique ou morale, inscrit au 1^er janvier 2025 doit établir une déclaration, qu’il ait ou non facturé des honoraires, au cours de l’année civile 2024. Même en l’absence de facturation, une déclaration « à zéro » est obligatoire.

     • Si le commissaire aux comptes n’est pas détenteur de mandats de commissariat aux comptes ou de certification d’informations en matière de durabilité le cas échéant => il effectue une déclaration « à zéro ».
     • Si le commissaire aux comptes n’est que signataire de mandats et ne facture aucun honoraire => il ne déclare pas de chiffre d’affaires et effectue une déclaration « à zéro ». La personne morale titulaire du mandat déclare les honoraires qu’elle facture.
     • Lorsqu’il existe des conventions de facturation, celles-ci ne sont pas opposables à la H2A. Il appartient à la personne morale ou à la personne physique titulaire du mandat qui reste seule responsable de ses obligations en matière de cotisations, d’effectuer sa déclaration ou de s’assurer que la déclaration a été faite pour son compte.
     • Une société qui en absorbe une autre est redevable des cotisations calculées sur les honoraires facturés par l’absorbée au cours de l’année civile précédente et doit les inclure dans sa déclaration.
     • Même lorsque le commissaire aux comptes titulaire d’un mandat n’a pas encore facturé d’honoraires au cours de l’année 2024, il doit effectuer une déclaration « à zéro ».
   • Les organismes tiers indépendants

     Tout organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC et présent au 1^er janvier 2025 sur la liste prévue à l’article L.822-4 du code de commerce (Liste V) doit établir une déclaration, qu’il ait ou non facturé des prestations au titre de la certification des informations en matière de durabilité, au cours de l’année civile 2024. Même en l’absence de facturation, une déclaration « à zéro » est obligatoire.

2. QUE FAUT-IL DECLARER ?
   • Les commissaires aux comptes

     Chaque commissaire aux comptes doit déclarer les honoraires qu’il a facturés (et non pas encaissés) au titre de l’année civile 2024 aux entités dont il certifie les comptes et/ou les informations en matière de durabilité, quelle que soit la nature des missions/prestations concernées. Ces honoraires doivent comprendre notamment ceux liés :

     • à la certification des comptes et/ou des informations en matière de durabilité;
     • aux services autres que la certification des comptes (SACC) ;
     • aux autres missions légales confiées à ce commissaire aux comptes,

     Honoraires n’entrant pas dans la base déclarative :

     Les honoraires facturés à des entités dont le commissaire aux comptes ne détient pas également le mandat de certification ne doivent pas être déclarés. Il peut s’agir par exemple des honoraires de commissariat à la fusion, aux apports ou autres.

     Conventions de facturation :

     Lorsqu’il existe des conventions de facturation, celles-ci ne sont pas opposables à la Haute autorité. Il appartient à la personne morale ou à la personne physique titulaire du mandat qui reste seule responsable de ses obligations en matière de cotisations, d’effectuer sa déclaration ou de s’assurer que la déclaration a été faite pour son compte.

     Il en est de même en matière de justification des sommes déclarées, le titulaire du mandat reste le seul interlocuteur de la H2A. Il lui appartient d’être en mesure d’établir qu’il a effectué la déclaration ou que la déclaration a été effectuée pour son compte.

   • Les organismes tiers indépendants

     Chaque organisme tiers indépendant doit déclarer les sommes qu’il a facturés (et non pas encaissés) au titre de l’année civile 2024 aux entités dont il certifie les informations en matière de durabilité.

     Sommes facturées n’entrant pas dans la base déclarative :

     Les montants facturés à des entités dont l’organisme tiers indépendants détient le mandat mais qui n’entre pas dans le champ de la certification des informations en matière de durabilité ne sont pas à déclarer.

   • Les montants à renseigner sur le portail de la H2A
     • pour les commissaires aux comptes :
       • le montant total des honoraires facturés tous mandats qui inclut la totalité des honoraires facturés y compris les honoraires facturés aux Entités d’Intérêts Publics (EIP) en distinguant :
         • ceux relatifs à la certification des comptes y compris les autres prestations décrites au point 2.1
         • et ceux relatifs à la certification des informations en matière de durabilité
       • le montant total des honoraires facturés aux entités EIP qui correspond aux seuls honoraires facturés à des entités d’intérêt public en distinguant :
         • ceux relatifs à la certification des comptes y compris les autres prestations décrites au point 2.1
         • et ceux relatifs à la certification des informations en matière de durabilité
     • pour les organismes tiers indépendants :
       • le montant total des sommes facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité pour tous les mandats y compris les mandats EIP
       • le montant total des sommes facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité aux entités EIP
   • Les taux de cotisations applicables

     Pour les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants certifiant des comptes et/ou des informations en matière de durabilité, les taux de cotisation sont identiques :

     • le taux de cotisation applicable sur les montants déclarés tous mandats s’élève à 0,5%
     • le taux de cotisation additionnelle sur les montants déclarés pour ls mandats EIP s’élève à 0,2%
3. COMMENT DECLARER ?

   La déclaration doit être réalisée exclusivement sur le portail internet de la H2A : https://portail.h3c.org/ à la rubrique « COTISATIONS »

   Chaque commissaire aux comptes (personne morale ou personne physique) dispose d’un espace personnel dédié sur le portail auquel il accède via un compte unique, ayant pour identifiant l’adresse courriel renseignée. (Ces informations sont identiques à celles utilisées par le portail du H3C).

   Chaque organisme tiers indépendant dispose d’un espace personnel dédié sur le portail auquel il accède via un compte unique, ayant pour identifiant une adresse courriel unique.

   • En cas d’oubli de mot de passe :

     Si le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant perd son mot de passe, il a la possibilité d’en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

   • En cas d’adresse courriel inaccessible :

     Si le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant ne peut plus accéder à l’adresse courriel rattachée à son espace portail (par exemple dans l’hypothèse d’un changement de cabinet), il lui appartient de :

     • 1) créer un nouveau compte avec une nouvelle adresse courriel valide, puis de :
     • 2) contacter les équipes de la H2A à l’adresse courriel : contact-portail@h2a-france.org pour associer le nouveau compte à l’espace portail du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant.

   • Dans toutes les situations :

     Il est important que chaque commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant conserve ses identifiants de connexion qui demeurent actifs tant qu’il reste inscrit.

     Outre les cotisations, ce compte permet de réaliser toutes les démarches administratives auprès de la H2A telles les modifications des mentions de la liste ou les déclarations de démission de mandat.

     Pour créer le compte d’une société, il est demandé de renseigner le nom et le prénom de la personne gestionnaire du compte.

     Une fois les comptes créés, il reste possible de modifier le nom de la personne gestionnaire du compte depuis la rubrique « gérer son compte ». La même rubrique permet également de modifier l’adresse courriel d’identification du compte portail.

     En cas de difficulté de connexion, les équipes de la H2A sont joignables via l’adresse : contact-portail@h2a-france.org. Elles ne peuvent intervenir qu’une fois les comptes créés sur le portail.

     Avant de solliciter les équipes d’assistance, le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant doit s’assurer que le courriel ne se trouve pas dans les courriels indésirables ou n’a pas été bloqué par son système de sécurité informatique.

4. Quelles sont les dates d’échéances respectives pour déclarer et payer les cotisations ?

   La déclaration des honoraires/sommes facturés est à établir au plus tard le 31 mars minuit. (Article R. 820-20 du code de commerce)

   Passé ce délai, la H2A applique des majorations dans les conditions fixées par l’article L.820-13 du code de commerce :

   « Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.

   
   La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.

   
   Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »

   Ces majorations sont dues même lorsque le paiement est ensuite effectué dans les délais.

   Le paiement des cotisations dues à la H2A doit être réalisé au plus tard le 30 avril minuit.

   Passé ce délai, la H2A peut appliquer des intérêts de retard.

   Article L.820-13 du code de commerce : « Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d’exigibilité, tout mois entamé étant compté en entier ».

5. Comment payer ses cotisations ?
   • Par carte bancaire via l’interface du Trésor Public sur le portail de la H2A ;
   • ou par virement à l’ordre de l’agent comptable de la H2A en rappelant le numéro du bordereau. Le RIB de la H2A figure sur le bordereau.

   En cas de difficulté rencontrée lors du paiement, l’agent comptable de la H2A peut être contacté par courriel à son intention, à l’adresse courriel : contact-portail@h2a-france.org.

   Soyez vigilant : la H2A ne vous enverra jamais de mail contenant des liens de paiement

    

6. Comment procéder en cas d’incident lors de la déclaration ou lors du paiement ?

Le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant devra effectuer une capture d’écran et l’envoyer par courriel à l’adresse courriel : contact-portail@h2a-france.org

7. Comment procéder en cas d’erreur sur la déclaration ?

   • Si la déclaration n’a pas encore été validée sur le portail de la H2A :

     Le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant peut directement modifier sa déclaration sur son espace.

   • Si la déclaration a été rendue définitive :

     Le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant ne peuvent pas modifier directement une déclaration déjà validée sur leur espace. Ils doivent adresser un courriel à l’adresse contact-portail@h2a-france.org en précisant :

     • le numéro d’inscription du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant qui souhaite effectuer une modification de déclaration ;
     • les nouveaux montants à inscrire sur sa déclaration et les années de facturation concernées ;
     • les motifs pour lesquels le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant sollicite la modification de sa déclaration ;

     Le service procèdera à la modification de la déclaration et adressera au commissaire aux comptes ou à l’organisme tiers indépendant un courriel le confirmant.

   Attention en cas de modification après paiement :

   • dans le cas où la modification aboutit à une minoration du montant payé, le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant devra, pour obtenir le remboursement, envoyer un RIB à l’adresse contact-portail@h2a-france.org ;
   • si la modification aboutit à une augmentation du montant à payer, le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant est invité à régler le complément de cotisation par virement.
8. En cas d’application d’une majoration pour retard de déclaration, comment le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant peut-il présenter une demande de remise gracieuse ?

   En cas de retard dans la souscription d’une déclaration, la H2A appliquera des majorations d’un montant de 10% dès lors que la date limite de déclaration est dépassée, de 40%, après l’envoi d’une première mise en demeure, puis de 80% après l’envoi d’une seconde mise en demeure d’avoir à déclarer.

   En application de l’article R820-24 du code de commerce, il est possible d’adresser au président de la Haute autorité une demande de remise gracieuse des majorations dues. Cette demande motivée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à l’attention de la présidente de la H2A, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après examen, une réponse positive ou négative, est adressée au demandeur.

9. La H2A vérifie-t-il les bases déclarées ?

   En application de l’article L. 820-13 du code de commerce, la H2A est susceptible de procéder à la vérification des bases déclarées dans un délai maximal de 6 ans à compter de l’année à laquelle les cotisations sont exigibles.

   À titre d’exemple, les cotisations déclarées et dues en 2022, qui portent sur les honoraires facturés en 2021 peuvent faire l’objet d’une vérification jusqu’au 31 décembre 2028.

   Les vérificateurs fondent notamment leur analyse sur la comptabilité spéciale que doit tenir le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant.

   • en application de l’article D. 821-166 V du code de commerce pour le commissaire aux comptes qui dispose que :
     • «V.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l’ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir, pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations :
     • 1° Le montant total des sommes facturées à la personne ou à l’entité pour laquelle il exerce une mission de certification des comptes ou une mission de certification des informations en matière de durabilité ;
     • 2° Pour les entités d’intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
     • 3° Pour les entités d’intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ;
     • 4° Pour les entités d’intérêt public, les honoraires facturés au titre d’une mission autre que celles mentionnées au 1° ou d’une prestation ;
     • 5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l’étranger.
     • L’information donnée en application du 4° distingue les honoraires facturés à l’entité d’intérêt public et ceux facturés à l’entité qui la contrôle et à celles qu’elle contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou l’Etat membre d’origine des honoraires. »
   • en application de l’article R.822-26-1 du code de commerce pour l’organisme tiers indépendant qui dispose que :
     • « L’organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l’ensemble des rémunérations qu’il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l’étranger, elle précise si les sommes ont été facturés à une entité d’intérêt public. »
10. Récapitulatif du calendrier déclaratif
    • A partir du 1^er février 2025 : ouverture de la campagne de cotisation sur le portail de la H2A,
      • Envoi d’un courriel à tous les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants inscrits pour annoncer l’ouverture de la campagne de cotisations
      • Envoi d’un rappel 10 jours avant l’échéance à tous les commissaires aux comptes et organisme tiers indépendant n’ayant pas encore établi leur déclaration
    • 31 mars 2025 minuit : fin du délai pour effectuer la déclaration
    • 1^er avril 2025 : majoration de 10% des déclarations
      • Envoi d’une relance par courriel dans les 10 jours suivant l’échéance à tous les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants n’ayant pas encore établi leur déclaration et mentionnant l’application de la majoration de 10%
    • 30 avril 2025 minuit : fin du délai pour le paiement des cotisations dues
      • Envoi d’une relance par courriel dans les 10 jours suivant l’échéance de paiement à tous les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants n’ayant pas encore réglé leur cotisation. Les intérêts de retard commencent à courir à compter du 1^er mai, tout mois commencé étant dû.
    • Au cours du deuxième trimestre 2025 : envoi à tous les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants n’ayant pas encore établi leur déclaration des premières mises en demeure par LRAR portant la majoration des cotisations à 40%
    • Au cours du troisième trimestre 2025 :
      • envoi des secondes mises en demeure par LRAR portant la majoration des cotisations à 80% à tous les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants n’ayant pas encore établi leur déclaration
      • envoi de mises en demeure par LRAR à tous les commissaires aux comptes et organisme tiers indépendants n’ayant pas payé l’intégralité de leurs cotisations

Si ces démarches n’aboutissent pas, la H2A peut procéder à l’omission de la liste des commissaires aux comptes ou de celle des organismes tiers indépendants, ceux n’ayant pas régularisé leur situation, par application de l’article R.821-75 I du code de commerce pour les commissaires aux comptes et R.822-12 de ce même code pour les organismes tiers indépendants.