S’inscrire

La H2A procède à l’enregistrement des Organismes tiers indépendants après leur accréditation par le COFRAC et à l’inscription des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Elle tient 2 listes les concernant :

• Liste V des organismes tiers indépendants ayant obtenu l’accréditation par le comité français d’accréditation (prévue à l’article L. 822-3 du code de commerce);
• Liste VI des personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité (prévue à l’article L. 822-4 du code de commerce).

Vous pouvez avoir accès au suivi de vos demandes sur le portail de la H2A. Dès qu’un changement interviendra dans le suivi de celles-ci, vous en serez averti par email.

En matière de tenue des listes, lorsque votre dossier sera considéré comme complet, vous recevrez le récépissé via le portail de la H2A. La décision de la Haute autorité vous sera communiquée par le portail ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Vous êtes associé(e), dirigeant ou salarié(e) d’un organisme de tiers indépendant (OTI) éligible à la « clause de grand-père » et vous souhaitez vous inscrire sur la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité ?

Vous trouverez ci-après liste des documents à fournir à l’appui de votre demande :

Inscription d’un auditeur des informations en matière de durabilité

Merci d’adresser votre demande de renseignement par email à inscription@h2a-france.org ou par courrier : 

Haute autorité de l’audit – Service Inscription et gestion des listes – Immeuble Watt – 16- 32 rue Henri Regnault – CS30404 – 92902 Courbevoie Cedex 

Téléphone : 01 80 40 75 02 (9h-12h puis 14h-18h) 

La « clause de grand-père » est prévu à l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Il prévoit que « sont réputées satisfaire aux conditions prévues aux 6° et 7° du II de l’article L. 822-4 du code de commerce les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées des organismes tiers indépendants accrédités avant le 1er janvier 2026 pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration sur la performance extra-financière et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées mentionnées au III du présent article. »