Formation des Auditeurs de Durabilité

Les auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 822-4 du code de commerce avant le 1er janvier N sont tenus de procéder à la déclaration relative aux heures de formations réalisées au titre de l’année civile N-1 sur le système déclaratif de la H2A prévu à cet effet.

L’obligation de formation professionnelle continue a pour objet d’assurer l’entretien et le perfectionnement des connaissances et compétences des professionnels régulés et conditionnant la qualité des missions de certification des informations en matière de durabilité.

Les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent accomplir 20 heures de formation par an.

Les formations doivent permettre le maintien d’un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière des connaissances dans un domaine en constante évolution.

Nature des formations :

Peuvent notamment être prises en compte :

• les séminaires de formation ;
• les formations ou enseignements à distance ;
• les programmes d’autoformation encadrée ;
• l’assistance à des colloques ou conférences (limité à 45 heures sur trois ans) ;
• la conception ou l’animation de formations, colloques, conférences ou enseignements (dans un cadre professionnel ou universitaire) ;
• la rédaction et la publication de travaux à caractère technique (limité à 30 heures sur trois ans) ;
• la participation à des travaux à caractère technique.

Thèmes des formations :

La H2A définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels la formation continue porte. Par ailleurs, elle préconise ponctuellement des thèmes de formation qu’elle estime incontournables au regard soit de l’actualité soit des résultats des contrôles d’activité. 

Les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent déclarer :

• les actions de formation réalisées au cours de l’année civile précédente ;
• les éléments permettant d’attester du respect de l’obligation annuelle.

Les justificatifs doivent être joints à la déclaration et conservés pendant six ans.

La déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 mars de chaque année, au titre des formations réalisées l’année précédentes, via le portail dédia de la H2A : Se connecter à H2A

La déclaration est obligatoire, même en l’absence d’heures de formation réalisées au cours de l’année considérée.

Le respect de l’obligation de formation et de l’obligation déclarative fait l’objet d’un contrôle par la H2A.

En cas de manquement, des procédures disciplinaires peuvent être engagées à l’encontre de l’auditeur de durabilité.

• Principes fondamentaux : articles L822-11 et L822-7 du code de commerce.
• Sur l’obligation quantitative : article A.822-18 du code de commerce.
• Sur l’obligation déclarative : article R.822-14-1 du code de commerce.
• Sur les modalités de suivi des formations : articles A822-19, A.821-46 alinéas 1° à 5°, A.821-47 à A.821-50 et A.821-52 du code de commerce.
• Sur l’obligation de conservation des justificatifs : article A. 822-19 et A 821-52 du code de commerce.
• Sur les éventuelles poursuites disciplinaires : articles L822-30 et L.822-38 et R.822-37 du code de commerce.