La Commission

La mission de sanctionner est confiée à une instance distincte du Collège, la Commission des sanctions. 

La Commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l’article L. 820-1 du code de commerce.

La Commission des sanctions comprend cinq membres, nommés pour une durée de six ans, dont le mandat est renouvelable une fois. 

Par décret du 6 février 2024, ont été nommés membres de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit :

• Madame Marie-Christine DAUBIGNEY, conseillère à la Cour de cassation, présidente de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit ;
• Monsieur Antoine MERCIER, personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
• Madame Bettina LAVILLE, personne qualifiée en matière de certification des informations en matière de durabilité ;
• Monsieur Olivier CATHERINE, personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;
• Madame Bénédicte FRANÇOIS, personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière.

La commission des sanctions dispose d’un service dédié qui lui apporte son concours dans l’accomplissement de ses missions, sous la direction de sa présidente.

Il est composé de cinq personnes, essentiellement juristes, mais également d’un auditeur : Le service de la Commission des sanctions

Ancienne élève de Science-Po Paris, Marie-Christine Daubigney est Conseillère honoraire à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

Elle a été premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris où elle était affectée au Pôle financier (2001 – 2006), avant d’être détachée auprès du Secrétariat Général du Ministère de la Justice où elle a occupé le poste de Directrice de projet chargée des questions relatives aux nouvelles technologies de l’information, notamment la numérisation et la dématérialisation des procédures civiles, administratives et pénales ainsi que la visioconférence et l’administration électronique (2006 – 2008).

Elle a ensuite été procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre, où elle était notamment responsable de la division économique et financière (2008 – 2014), puis présidente de la 1^ère chambre du pôle 8 de la cour d’appel de Paris, en charge du traitement des affaires de terrorisme et de criminalité organisée (2014 – 2018).

Nommée Conseillère à la Cour de cassation en 2018, elle était en charge du traitement du contentieux fiscal et douanier et, à partir de 2022, coordinatrice du pôle fiscal/douanier de la chambre commerciale, financière et économique. Elle a été nommée Conseillère à la Cour de révision des condamnations pénales à partir de 2019.

Elle a par ailleurs été rapporteure au Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence (1991 – 1994) et membre suppléante du Comité de Règlement des Différends et Sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (2019 – janvier 2024).

Membre du conseil scientifique de la Revue de droit fiscal à partir de 2022, elle est l’auteure de plusieurs articles, dont Les sanctions administratives prononcées à l’encontre des commissaires aux comptes, des OTI et des auditeurs de durabilité, publié dans la Revue des sociétés.

Elle est Chevalier de l’Ordre national du Mérite et Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur.

Elle est présidente de la Commission des sanctions depuis février 2024.

Antoine Mercier est ancien élève des HEC, expert-comptable, licencié en droit et commissaire aux comptes. 

Il a débuté sa carrière en 1976 au sein du cabinet BEFEC (qui deviendra le représentant en France de PWC). A compter de 1979, il a exercé en Bretagne, dans un cabinet détenteur de mandats dans des entités allant de la PME, association ou fondation, à la société cotée ou assimilée. Il a pris la présidence de ce cabinet en 1992, avant de rejoindre le groupe Mazars en 1999, dont il est devenu associé jusqu’à son départ en retraite le 31 décembre 2013.  

En 1997, il a créé pour les Editions Francis Lefevre un logiciel d’assistance au commissariat aux comptes, le logiciel AUDITSOFT, puis, en 2003, en collaboration avec le Professeur Philippe Merle, le Mémento Audit et commissariat aux comptes, dont il a assuré la mise à jour jusqu’à l’édition 2013-2014.

A partir de 1995, il a exercé de nombreuses responsabilités dans les instances représentatives de la profession de commissaire aux comptes, dont la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes qu’il a présidée en 2001-2002, puis de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes, dont il a été vice-président de 2007 à 2009, vice-président de la commission des Etudes juridiques en 2001-2002 et président du comité des Normes professionnelles en 2009, et enfin du H3C, de décembre 2009 à février 2015, où il a présidé successivement la commission des normes et la commission des saisines.

Il a été maire d’Arradon dans le Morbihan de mars 2013 à juin 2019.

Il est membre de la Commission des sanctions depuis février 2024.

Conseillère d’Etat honoraire, docteure en lettres, lauréate de Sciences-Po Paris et ancienne élève de l’ENA, Bettina Laville est présidente de l’Institut d’études avancées de Paris.

Présidente d’honneur et fondatrice du Comité 21, vice-présidente exécutive de l’ANVIE, directrice de rédaction de la Revue transdisciplinaire Vraiment Durable, membre du comité scientifique de l’Institut Mines-Telecom, du Conseil d’administration de l’Institut Agro, du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Elle est vice-présidente de la Plate-forme RSE.

Elle a été directrice du cabinet du ministre de l’Environnement Brice Lalonde, puis conseillère sur les questions d’environnement des deux premiers Ministres Pierre Bérégovoy puis Lionel Jospin. Elle a également été conseillère technique du président de la République François Mitterrand pour les questions environnementales. A ce titre, elle fut responsable de la préparation des conférences de Rio92 et Kyoto. Elle a représenté la France au board international de l’Union internationale pour la conservation de la nature de 1996 à 2001.

Au Conseil d’Etat, Bettina Laville a siégé à la Section du Contentieux et à la Section de l’Intérieur, puis à la Section des Travaux Publics et à celle des Finances.

Elle a créé le Festival du film de l’environnement en 1982 et cofondé le Festival des Nouvelles Explorations en 2016. Elle a été cinq ans avocate associée en charge du développement durable dans un cabinet d’avocats international. 

Enseignante à Science Po pendant 10 ans, Bettina Laville est l’auteure de nombreux articles et ouvrages dont L’adaptation au changement climatique, une question de société, publié avec le CNRS, ainsi que d’articles juridiques sur l’Accord de Paris. En 2025, elle a signé la préface de Les Métamorphoses. Pour un projet écologique et solidaire d’adaptation au changement climatique, de Marie-Hélène Lafage.

Elle est membre de la Commission des sanctions depuis février 2024.

Olivier Catherine est secrétaire général et membre du comité exécutif du groupe Sonepar. Il est par ailleurs membre du conseil d’administration de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE).

Il a débuté sa carrière au sein du cabinet d’avocats Sullivan & Cromwell, avant de rejoindre la direction juridique de Gaz de France (aujourd’hui Engie) puis de Bureau Veritas.

Ancien élève de l’Ecole normale supérieure de Cachan et agrégé d’économie et gestion, il est titulaire d’un DEA de droit des affaires et de l’économie de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un LLM de l’Université de Virginie (Etats-Unis). Il est également avocat aux barreaux de New York et Washington, DC et auditeur de l’IHEDN (73ème session nationale « politique de défense »).

Il est membre de la Commission des sanctions depuis février 2024.

Bénédicte François, est professeure de droit privé à l’Université Paris-Est Créteil. Elle est directrice adjointe du laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés » (EA7382) et coresponsable du master « Droit pénal des affaires » de la faculté de droit.

Dans le cadre de ses fonctions universitaires, elle a été vice-présidente de la Communauté d’universités et d’établissements Paris Est Sup, en charge du doctorat.

Elle est par ailleurs secrétaire générale de la Revue des sociétés (Dalloz).

Docteure en droit privé de l’Université Panthéon Assas (Paris II), elle a été maître de conférences, puis professeure des universités à l’Université de Tours. Elle est d’une autre part titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Paris).

De juin 2022 à décembre 2023, elle a été membre du Collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Elle est membre de la Commission des sanctions depuis février 2024.