Présentation de la Commission des sanctions

30 juillet 2025

La mission de sanctionner est confiée à une instance distincte du Collège, la Commission des sanctions. 

La Commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l’article L. 820-1 du code de commerce.

La Commission des sanctions comprend cinq membres, nommés pour une durée de six ans, dont le mandat est renouvelable une fois. 

Par décret du 6 février 2024, ont été nommés membres de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit :

• Madame Marie-Christine DAUBIGNEY, conseillère à la Cour de cassation, présidente de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit ;
• Monsieur Antoine MERCIER, personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
• Madame Bettina LAVILLE, personne qualifiée en matière de certification des informations en matière de durabilité ;
• Monsieur Olivier CATHERINE, personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;
• Madame Bénédicte FRANÇOIS, personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière.

La commission des sanctions dispose d’un service dédié qui lui apporte son concours dans l’accomplissement de ses missions, sous la direction de sa présidente.

Il est composé de cinq personnes, essentiellement juristes, mais également d’un auditeur : Le service de la Commission des sanctions