Commission des sanctions

La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l’article L. 820-1 du Code de commerce.

Par décret du 6 février 2024, ont été nommés les membres de la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit pour une durée de six ans.

La commission des sanctions de la H2A est composée comme suit :

• Madame Marie-Christine DAUBIGNEY, conseillère à la Cour de cassation, présidente de la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit ;
• Monsieur Antoine MERCIER, personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
• Madame Bettina LAVILLE, personne qualifiée en matière de certification des informations en matière de durabilité ;
• Monsieur Olivier CATHERINE – Madame Bénédicte FRANÇOIS, personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière.