Rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes

La Haute autorité de l’audit réalise, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2014, et comme ses homologues européens, un suivi du marché national du contrôle légal des comptes.

Ce suivi est formalisé, tous les trois ans, dans un rapport qui porte sur le niveau de concentration du marché et les travaux des comités d’audit des entités d’intérêt public françaises. Le rapport est transmis à la Commission européenne et au CEAOB en vue d’une consolidation des données au niveau européen.

Le rapport publié ce jour par la H2A décrit la situation constatée fin 2024.

Le marché français du contrôle légal des comptes, toutes entités confondues, a enregistré entre 2021 et 2024 une diminution de près de 17% du nombre d’entités soumises à une obligation légale de commissariat aux comptes.

18.260 commissaires aux comptes étaient inscrits au 31 décembre 2024. La part des cinq principaux réseaux au sein du marché total du contrôle légal des comptes (54% des honoraires) traduit un marché qui reste largement ouvert, avec un grand nombre d’intervenants.

Le marché du contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) est, quant à lui, plus concentré, avec 219 commissaires aux comptes détenant des mandats EIP en 2024. Le co-commissariat aux comptes constitue l’une des mesures contribuant à favoriser la diversité de l’offre sur le marché français.

Les cinq principaux réseaux d’audit en France se partagent 88% des honoraires du marché EIP, sans prédominance véritablement marquée pour l’un de ces cinq acteurs. Leurs positions concurrentielles respectives restent globalement similaires à celles de 2021.

Le rapport décrit également les résultats de l’étude des travaux des comités d’audit finalisée en juin 2025.  

Ayant examiné leurs pratiques, qui sont détaillées dans le rapport, la H2A émet différentes recommandations à l’adresse des comités d’audit, qui concernent en particulier la désignation des contrôleurs légaux.

Les comités d’audit sont ainsi invités à :

• Veiller à la présence, avec une pondération suffisante, de la qualité de l’audit parmi les critères de sélection des commissaires aux comptes,
• Encourager et considérer avec intérêt les candidatures des cabinets d’audit n’appartenant pas aux plus grands réseaux,
• Recommander, comme le prévoient les textes européens, plusieurs candidats en vue de la désignation des commissaires aux comptes par l’assemblée générale, en émettant une préférence.

Les comités d’audit sont également invités à :

• Développer une approche critique vis-à-vis des travaux des contrôleurs légaux, afin de contribuer à la qualité de ces derniers, dans le cadre du suivi que les comités d’audit assurent,
• Prendre connaissance des rapports de contrôle qualité de la H2A, tant au moment du choix des commissaires aux comptes, qu’au cours de leur mandat, afin de favoriser la mise en œuvre des recommandations adressées par la H2A aux cabinets à l’issue des contrôles.

Le détail des constats et toutes les recommandations de la Haute autorité sont exposés dans le rapport rendu public ce jour.