Les procédures de sanction

À l’issue de l’enquête menée par le rapporteur général et les enquêteurs, le collège de la H2A peut décider de notifier des griefs aux personnes mises en cause. Dans ce cas, la commission des sanctions est saisie et s’ouvre la phase contradictoire de la procédure disciplinaire. L’ensemble du dossier est mis à la disposition de la commission des sanctions, des mis en cause, de leurs conseils, du président de la H2A et du rapporteur général. La personne poursuivie peut présenter des observations écrites et produire des pièces jusqu’à huit jours francs avant la date de la séance, à laquelle elle est convoquée au moins un mois à l’avance. À la suite de cette séance publique, au cours de laquelle chaque partie peut faire valoir ses arguments devant les membres délibérants de la commission des sanctions, ces derniers rendent une décision écrite et motivée sur le bien-fondé des griefs et prononcent d’éventuelles sanctions. Cette décision est susceptible de recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Le Collège peut, lorsqu’il l’estime opportun, proposer au mis en cause à qui il notifie des griefs d’entrer en voie de composition administrative quel que soit le grief poursuivi. Si ce dernier en accepte le principe, un accord sur une sanction doit être conclu dans un délai de quatre mois avant d’être validé par le collège. L’accord et le dossier de procédure sont alors transmis à la commission des sanctions qui se réunit, hors la présence des parties, et rend une décision acceptant ou refusant d’homologuer l’accord qui lui est soumis. Cette décision est susceptible de recours dans les mêmes conditions que la procédure de droit commun. En cas de refus d’homologation, il est procédé comme en matière de droit commun.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la voie de la composition administrative sont restreintes au regard de la procédure de droit commun. En particulier, ne peuvent être prononcées la radiation ou une sanction pécuniaire supérieure à 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

Le Collège de la H2A peut également, dans des cas limités, décider de recourir à la procédure simplifiée. Cette procédure permet de sanctionner les manquements simples et établis, aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d’État ainsi qu’à l’obligation de formation continue. Le Collège saisit la présidente de la commission des sanctions d’un rapport sur les manquements et transmet des informations sur la situation et la capacité financière de la personne mise en cause, ainsi qu’une proposition de sanction financière dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

La présidente statue sans débat préalable. Si elle estime que les manquements sont caractérisés, elle prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation plénière du collège de la Haute autorité. Dans le cas contraire, elle rend une décision disant n’y avoir lieu à sanction. Lorsqu’elle estime qu’un débat contradictoire est utile, elle renvoie la procédure à la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner. La décision est notifiée à la personne poursuivie et à la présidente de la Haute autorité. Elles sont informées qu’elles disposent d’un délai de trente jours à compter de cette notification pour former opposition. L’affaire est alors examinée par la commission des sanctions suivant la procédure de droit commun.